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Peut-on mettre fin à un bail en résidence privée pour aînés pour des raisons de santé?

Par CAAP Météo

Voilà le titre du CAAP Météo en santé et services sociaux du 1 mars dernier. Le CAAP Météo est une chronique sur les droits en santé et services sociaux, laquelle comprend des personnages fictifs pour illustrer le sujet. J’ai choisi de vous présenter la chronique du 1er mars dernier mais auparavant, voici la mission du CAAP BSL telle que présentée sur son site web.
« Notre mission est de soutenir les personnes insatisfaites d'un service du système de santé et de services sociaux de la région du Bas-Saint-Laurent. En satisfaisant ces personnes, par l'information individuelle et collective et l'assistance directe, nous contribuons au respect des droits et à l'amélioration du système de santé de notre région. Nous accompagnons les locataires des résidences privées pour aînés également. »
« Le CAAP BSL est un organisme communautaire régional mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour assister et accompagner, sur demande, les personnes qui désirent porter plainte. Nous nous déplaçons sur tout le territoire du Bas-Saint-Laurent. »

CAAP Météo en santé et services sociaux du 1er mars 2021: Résiliation d’un bail pour recevoir des soins de santé
Gérard, le père de Mme Rivard, habite dans une résidence pour personnes autonomes. Au début de l’été 2019, il a eu un accident de voiture. Depuis ce temps, Gérard a perdu de l’autonomie. Récemment, il s’est rendu compte qu’il aurait besoin de plus de services que ce qui est offert à sa résidence. Par exemple, il a de plus en plus de difficulté à s’habiller et à faire son hygiène personnelle.
Il communique avec sa travailleuse sociale du CLSC. Une évaluation de son autonomie est faite. Il a la confirmation qu’il a perdu des capacités et qu’il a besoin de plus de services.
La travailleuse sociale l’informe qu’il peut demander des services à domicile au CLSC, mais qu’il peut aussi décider de déménager dans une résidence qui offre ces services.
Après avoir réfléchi, Gérard décide de déménager dans une résidence qui offrira les services dont il a besoin.
Il appelle une conseillère du CAAP pour savoir s’il peut mettre fin à son bail, vu la situation.
La conseillère l’informe qu’une personne peut mettre fin à son bail si elle est admise de façon permanente dans :
Un Centre d’hébergement et de soins de longue durée;
Une ressource intermédiaire;
Une résidence privée pour aînés, ou dans tout autre lieu d’hébergement où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Mais attention, pour mettre fin au bail à cause de son état de santé, Gérard doit respecter certaines formalités.
Il doit envoyer au locateur un avis de résiliation.
Cet avis doit être accompagné d’un certificat signé par un professionnel de la santé et des services sociaux (par exemple un médecin ou un travailleur social).
Il doit aussi être accompagné d’une attestation qu’il est admis dans ce nouveau logement, répondant à ses besoins.
Ces informations peuvent être contenues dans un seul document.
La résiliation prend effet 2 mois après l’envoi de cet avis au locateur pour un bail de 12 mois ou plus.
Pour un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, la résiliation prend effet 1 mois après l’envoi.
Si Gérard quitte le logement avant la fin des 2 mois, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue. Toutefois, il n’a pas à payer les services non reçus.
Par exemple, si Gérard envoie son avis le 1er mars, il sera libéré de son bail le 1er mai. S’il déménage le 31 mars, il doit payer le loyer du mois d’avril, mais pas les services inscrits dans l’annexe 6 du bail.
La conseillère précise à Gérard que s’il y a une entente avec le propriétaire, ou si le logement est reloué, le bail prend fin : le propriétaire ne peut pas recevoir de paiement en double pour un loyer. Par exemple, si Gérard a quitté le logement le 31 mars, et qu’il est reloué le 1er avril à quelqu’un d’autre, Gérard n’aura pas à payer le loyer ni les services.
Pour finir, la conseillère offre à Gérard son assistance et son accompagnement pour sa démarche. En effet, elle peut le soutenir, le diriger, mais aussi l’accompagner si Gérard veut essayer de trouver une entente avec le propriétaire de la résidence.
Pour plus d’information ou de l’aide du CAAP-BSL, vous pouvez contacter le 1-877-767-2227 ou visitez le site web www.caapbsl.org.
À noter que les chroniques CAAP Météo sont disponibles sur leur site web.